Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 7 décembre 2022 –
Sunrise Medical et Sunrise Medical Logistics/Commission
(affaire T‑721/21)
« Recours en annulation – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature tarifaire et statistique – Classement dans la nomenclature combinée – Position tarifaire – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »
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1. |
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes réglementaires comportant des mesures d’exécution – Notion – Règlement de classement tarifaire – Inclusion – Recours juridictionnels disponibles contre ces actes – Existence de voies de recours internes à l’encontre des mesures d’exécution (Art. 263, 4e al., 267 et 289, § 1 à 3, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 952/2013, art. 43 à 45, 57, § 4, et 58, § 2 ; règlement de la Commission no 2021/1367) (voir points 17, 20-23, 36, 37) |
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2. |
Droits fondamentaux – Droit à une protection juridictionnelle effective – Contrôle de la légalité des actes de l’Union – Modalités – Protection de ce droit par le juge de l’Union ou par les juridictions nationales selon la nature juridique de l’acte attaqué – Possibilité d’utiliser la voie du recours en annulation ou du renvoi préjudiciel en appréciation de validité (Art. 6, § 1, et 19, § 1, TUE ; art. 263, 267 et 277 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 52, § 7) (voir points 30-35) |
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3. |
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Règlement de classement tarifaire – Affectation individuelle du requérant – Critères (Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement de la Commission no 2021/1367, art. 1er) (voir points 50-54) |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Sunrise Medical BV et Sunrise Medical Logistics BV sont condamnées aux dépens. |