1. 

Procédure juridictionnelle – Fins de non-recevoir d’ordre public – Non-respect du règlement de procédure – Examen d’office par le juge

(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)

(voir point 14)

2. 

Référé – Exigences de forme – Présentation des demandes – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête et les mémoires – Renvoi global à d’autres écrits – Irrecevabilité

(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)

(voir points 16, 17, 23, 24)

3. 

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées

(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir points 27, 29, 33)

4. 

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains – Caractère insuffisant pour justifier l’urgence – Note de débit d’une institution dépourvue de caractère exécutoire – Défaut d’urgence

(Art. 278, 279 et 299, 1er al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 79, § 2)

(voir points 35, 37)

5. 

Parlement européen – Compétences – Adoption de décisions exécutoires comportant une obligation pécuniaire à la charge des personnes destinataires – Exclusion – Conséquences

(Art. 299 TFUE)

(voir point 38)

1) 

La demande en référé est rejetée.

2) 

Les dépens sont réservés.