Recours introduit le 10 décembre 2021 — Euranimi/Commission

(Affaire T-769/21)

(2022/C 51/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: European Association of Non-Integrated Metal Importers & distributors (Euranimi) (Bruxelles, Belgique) (représentants: M. Campa, D. Rovetta, P. Gjørtler et V. Villante, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2021/1483 de la Commission du 15 septembre 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil;

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours en annulation du règlement d’exécution (UE) 2021/1483 de la Commission du 15 septembre 2021 (1), la partie requérante invoque trois moyens.

1.	Premier moyen, tiré de la violation de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 (2) — erreur manifeste d’appréciation des services de la Commission.

2.	Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 dans l’appréciation du préjudice et du lien de causalité concernant les produits chinois et taïwanais — erreur manifeste d’appréciation.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, concernant le statut juridique du rapport par lequel la Commission européenne établit l’existence de distorsions significatives du marché dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays et l’utilisation de tels rapports pour déterminer l’existence d’un dumping.

(1) Règlement d’exécution (UE) 2021/1483 de la Commission du 15 septembre 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO 2021, L 327, p. 1).

(2) Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21).