10.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 11/37 |
Recours introduit le 9 novembre 2021 — TO/EASO
(Affaire T-727/21)
(2022/C 11/52)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: TO (représentant: É. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision entrée en vigueur le 1er janvier 20 et qui aurait été arrêtée le 18 décembre 2021, dont la requérante a pris connaissance le 4 janvier 2021 via le lien [confidentiel] (1), prise par [confidentiel], en ce qu’elle ne prolonge pas d’une première année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2021, la liste de réserve portant les références suivantes [confidentiel] qui était valable jusqu’au 31 décembre 2020; |
— |
rouvrir et prolonger, en conséquence, la liste de réserve, comme les 44 autres listes prolongées visées par la décision attaquée, pendant un an à dater de sa réouverture et, par voie de conséquence, nommer la requérante avec un upgrade en AST 3; |
— |
condamner la partie défenderesse au paiement à la requérante de dommages et intérêts, destinés à couvrir tant son préjudice matériel que son préjudice moral, correspondant:
|
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque quatre moyens.
1. |
Premier moyen, tiré de la confiance et des attentes légitimes de la requérante qui ont été trompées et du défaut de motivation de la décision attaquée. |
2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de non-discrimination, de l’article 1er quinquies, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») et des articles 27 et 29, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéa, du statut. |
3. |
Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 12 bis du statut, du principe de bonne administration, du devoir de sollicitude, de l’excès et du détournement de pouvoir. |
4. |
Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité. |
(1) Données confidentielles occultées.