20.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 513/35 |
Recours introduit le 27 octobre 2021 — Alcogroup et Alcodis/Commission
(Affaire T-691/21)
(2021/C 513/50)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Alcogroup (Bruxelles, Belgique) et Alcodis (Bruxelles) (représentants: P. de Bandt, C. Binet et M. Nuytten, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision attaquée; |
— |
condamner la Commission à l’ensemble des dépens de la présente procédure. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours contre la décision de la Commission du 17 septembre 2021 invitant les requérantes à rentamer, sous certaines conditions, la procédure de transaction dans le cadre de l’affaire AT.40054 — Ethanol Benchmarks, les requérantes invoquent deux moyens.
1. |
Premier moyen, tiré de la violation des règles applicables en matière de transaction. Les requérantes font valoir à cet égard qu’en adoptant la décision attaquée invitant les requérantes à rentamer une procédure de transaction selon certaines conditions, la Commission a violé les règles applicables en matière de transaction. En effet, les règles applicables ne permettraient pas à la Commission, d’une part, de rouvrir une procédure de transaction à ce stade de la procédure et, d’autre part, de ce faire en imposant aux requérantes de renoncer à toute discussion quant aux faits qui leur sont reprochés. |
2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de la défense. Les requérantes estiment que la Commission ne saurait conditionner l’ouverture d’une nouvelle procédure de transaction à la condition qu’elles renoncent aux arguments qu’elles ont présentés dans le cadre de la procédure ordinaire à la suite de l’échec de la première procédure de transaction. |