—

annuler la décision implicite de rejet de la partie défenderesse, du 13 août 2021, faisant suite à leur demande confirmative du 30 juin 2021 contre la décision du 9 juin 2021 de refuser partiellement l’accès aux documents demandés par les parties requérantes; et

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de ce que la partie défenderesse a illégalement appliqué les exceptions prévues par l’article 4, paragraphe 2, premier tiret du règlement (CE) no 1049/2001 (1).

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la partie défenderesse n’a pas justifié l’application des exceptions visées à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 et a donc enfreint le règlement (CE) no 1049/2001 en ne s’étant pas tenue à la stricte interprétation et application de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret et de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001.

3.

Troisième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a fait une application incohérente des exceptions prévues par l’article 4, paragraphe 2, premier tiret du règlement (CE) no 1049/2001.

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la partie défenderesse n’a pas pris en compte l’intérêt public supérieur justifiant la divulgation de l’information demandée.

5.

Cinquième moyen tiré de ce que la décision attaquée enfreint l’article 52, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 10, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.