Recours introduit le 9 septembre 2021 — Zásilkovna/Commission

(Affaire T-585/21)

(2021/C 481/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Zásilkovna s. r. o (Prague, République tchèque) (représentant: R. Kubáč, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de la Commission dans l’affaire SA.55208 (2020/C) — Compensation au titre de l’OSU en faveur de Česká pošta (la poste tchèque) — pour la période 2018-2022, rendue sous la forme des lettres (i) du 9 juillet 2021 et (ii) du 31 aout 2021, rejetant en partie la plainte de la partie requérante du 8 novembre 2019 concernant le subventionnement croisé par la poste tchèque de ses activités commerciales;

—	condamner la Commission à ses propres dépens et aux dépens de la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Le premier moyen est tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste en concluant que le subventionnement croisé de la poste tchèque ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

—

En particulier, il est soutenu que le subventionnement croisé de la poste tchèque constitue une aide d’État autonome incompatible au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, qui avait déjà été instituée au moins depuis la période 2013-2017 (et très vraisemblablement encore plus tôt), et que la Commission était donc tenue de l’examiner de manière approfondie dans une procédure administrative distincte, et non en tant que question accessoire dans le cadre de la procédure dans l’affaire SA.55208 (2020/C), limitée à la période 2018-2022. Cet argument est étayé par la pratique décisionnelle antérieure de la Commission. Toutefois, la Commission a erronément conclu que ce subventionnement croisé ne constitue aucunement une aide d’État.

Le second moyen est tiré d’une violation des formes substantielles par la Commission en ce qu’elle n’a pas dûment motivé sa décision aux termes de laquelle le subventionnement croisé de la poste tchèque constitue une aide d’État autonome.

—

En particulier, la Commission n’a pas motivé de manière adéquate la décision attaquée. Elle a donc enfreint un droit procédural essentiel de la partie requérante étant donné que toutes les institutions de l’Union européenne sont tenues de motiver les actes en cause afin d’en garantir le contrôle juridictionnel.