Recours introduit le 2 septembre 2021 — Tinnus Enterprises/EUIPO — Mystic Products (Fluid distribution equipment)

(Affaire T-545/21)

(2021/C 431/59)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Tinnus Enterprises LLC (Plano, Texas, États-Unis) (représentant: T. Wuttke, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Mystic Products Import & Export, SL (Badalone, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux: partie requérante devant le Tribunal

Dessin ou modèle litigieux: dessin ou modèle communautaire no 1 431 829-0004

Décision attaquée: décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 16 juin 2021 dans l’affaire R 1011/2018-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—

réformer la décision attaquée en ce sens: — qu’il soit fait droit au recours de la partie requérante; — que la demande ICD 10 306 de la demanderesse en nullité, visant à ce que la nullité du dessin ou modèle contesté soit déclarée, soit rejetée dans son intégralité; — que la demanderesse en nullité soit condamnée à supporter les frais exposés par la partie requérante devant la chambre de recours et la division d’annulation;

—	condamner la demanderesse en nullité à supporter les honoraires et dépens exposés par la partie requérante.

Moyens invoqués

—	Violation des principes énoncés dans l’arrêt du 24 mars 2021, Lego/EUIPO — Delta Sport Handelskontor (Élément de construction d’une boîte de jeu de construction) (T-515/19, non publié, EU:T:2021:155).

—	Violation des principes énoncés dans l’arrêt du 8 mars 2018, DOCERAM (C-395/16, EU:C:2018:172).

—	Violation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil.

—	Interprétation erronée de la demande de brevet EP 3 005 948 A2 et de la demande multiple de dessins ou modèles de la partie requérante no 1 431 829-0001-0010.