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18.10.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 422/25 |
Recours introduit le 20 août 2021 — Grieger/Commission
(Affaire T-517/21)
(2021/C 422/33)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Vladimir Grieger (Bruxelles, Belgique) (représentant: N. de Montigny, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision du 29 octobre 2020; |
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annuler, pour autant que de besoin, la décision de rejet de la réclamation du 11 mai 2021; |
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condamner l’administration à verser au requérant une compensation financière équivalente à l’indemnité de management qu’il aurait perçu à compter du mois suivant l’introduction de sa demande de réaffectation (soit à partir du 1er août 2020); |
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condamner l’administration à compenser les effets de cette illégalité sur les droits à pension du requérant, à savoir la différence entre sa pension effective et la pension dont il aurait dû pouvoir bénéficier sur son dernier traitement de base incluant l’indemnité de management; |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours contre la décision du 29 octobre 2020 de rejeter la demande de réaffectation du requérant à un poste d’encadrement supérieur, le requérant invoque deux moyens.
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1. |
Premier moyen, tiré de la violation manifeste du principe de priorité et des engagements qui avaient été formulés par l’AIPN dans le cadre de la décision du 30 mars 2015 de mettre le requérant à disposition du groupe de soutien pour l’Ukraine (GSU). |
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2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation du devoir de bonne administration, des attentes légitimes du requérant, de ses droits acquis et du devoir de sollicitude de l’administration. |