19.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 289/51 |
Recours introduit le 6 juin 2021 — Worldwide Machinery/EUIPO — Scaip (SUPERIOR MANUFACTURING)
(Affaire T-316/21)
(2021/C 289/69)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Worldwide Machinery Ltd (Channelview, Texas, États-Unis) (représentant: B. Woltering, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Scaip SpA (Parme, Italie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne figurative SUPERIOR MANUFACTURING — marque de l’Union européenne no 11 385 333
Procédure devant l’EUIPO: procédure d’annulation
Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 25 mars 2021 dans l’affaire R 873/2020-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée dans son intégralité, ainsi que la décision rendue par la division d’annulation le 12 mars 2020 dans la [procédure] d’annulation no 28 762 C dans la mesure où la demande en déchéance de la marque de l’Union européenne (no 11 385 333) a été rejetée; |
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prononcer la déchéance de la marque de l’Union européenne contestée en ce qui concerne les produits suivants: classe 12: machines automotrices pour la construction d’oléoducs, et de conduites de gaz et d’eau; véhicules terrestres, à savoir équipement automoteur pour le placement de canalisations; kits pour la conversion de véhicules terrestres à chenilles en véhicules terrestres comprenant un équipement automoteur pour le placement de canalisations; godets cribleurs; ventouses de soulèvement; mandrins hydrauliques; machines à cintrer automotrices; |
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ordonner le remboursement des dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la procédure devant le Tribunal. |
Moyen invoqué
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Violation de l’article 58 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |