9.8.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 320/40 |
Recours introduit le 20 mai 2021 — SU/AEAPP
(Affaire T-296/21)
(2021/C 320/46)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: SU (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)
Partie défenderesse: AEAPP
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision du 15 juillet 2020 de ne pas renouveler le contrat de la requérante; |
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annuler le rapport de notation de la requérante de 2019; |
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le cas échéant, annuler la décision du 11 février 2021 rejetant la réclamation; |
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accorder une indemnisation au titre du préjudice matériel de la requérante, tel que calculé dans la requête; |
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accorder une indemnisation au titre du préjudice moral de la requérante, tel qu’évalué ex æquo et bono à 10 000 EUR; |
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condamner la défenderesse à supporter l’intégralité des dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens, invoquant tous l’illégalité alléguée du rapport de notation de 2019 et de la décision de non-renouvellement mais pour des motifs différents, énumérés ci-après.
1. |
Premier moyen tiré du fait que le rapport de notation de 2019 n’a pas été dûment finalisé et que le rapport relatif au renouvellement de contrat (RRC) s’est appuyé sur un rapport de notation non-finalisé.
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2. |
Deuxième moyen tiré d’une violation du principe d’impartialité, de l’article 11 du statut et de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
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3. |
Troisième moyen tiré d’une violation du droit d’être entendu et de l’obligation de motivation, ainsi que d’une violation de l’article 25 du statut, de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des points 6.7, 6.9 et 6.10 de la procédure de renouvellement de contrat de l’AEAPP.
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4. |
Quatrième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, de l’absence d’une appréciation diligente de tous les aspects de l’affaire et d’une violation de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en combinaison avec une violation des articles 4 et 6.5 de la procédure de renouvellement de contrat.
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5. |
Cinquième moyen tiré d’une discrimination fondée sur le genre et la situation familiale, en violation de l’article 1er sexies du statut et des articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
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6. |
Sixième moyen tiré d’une violation de l’obligation de diligence.
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