Recours introduit le 25 mai 2021 — Muschaweck/EUIPO — Conze (UM)

(Affaire T-293/21)

(2021/C 278/91)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Ulrike Muschaweck (Munich, Allemagne) (représentant: C. Konle, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Joachim Conze (Munich, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «UM»/Marque de l’Union européenne no 9 305 731

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 15 mars 2021 dans l’affaire R 2260/2019-2

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision attaquée et annuler la décision de la division d’annulation de l’EUIPO du 6 août 2019 dans la mesure où il a été décidé que la marque de l’Union européenne no 9 305 731 reste enregistrée pour les autres services, à savoir:

Classe 44: Services médicaux dans le domaine de la chirurgie des hernies;

—	accueillir dans son intégralité la demande de déchéance de la marque de l’Union européenne no 9 305 731;

—

prononcer par conséquent la déchéance de la marque de l’Union européenne no 9 305 731 à compter du 20 juin 2017 pour l’ensemble des produits et services, à savoir:

Classe 10: Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels; articles orthopédiques; matériel de suture;

Classe 41: Éducation et divertissement; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; tous les services précités en relation avec le domaine des services médicaux;

Classe 42: Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; services d’analyses et de recherches industrielles; conception et développement de matériel informatique et de logiciels; tous les services précités en relation avec le domaine des services médicaux;

Classe 44: Services médicaux et vétérinaires; soins d’hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux; services agricoles, horticoles ou sylvicoles.

—	condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

—	Irrégularités de forme de la décision attaquée: absence de représentation valable de la partie adverse; tardiveté des observations du titulaire de la marque;

—	irrégularités de fond de la décision attaquée: absence de consentement de la titulaire initiale de la marque à l’usage de la marque; absence d’usage sérieux de la marque de l’Union européenne UM; usage de la marque de l’Union européenne UM avec l’ajout «Dr. Muschaweck».