5.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 263/26 |
Recours introduit le 4 mai 2021 — Pšonka/Conseil
(Affaire T-242/21)
(2021/C 263/35)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Artem Viktorovyč Pšonka (Kramatorsk, Ukraine) (représentant: M. Mleziva, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision (PESC) 2021/394 du Conseil, du 4 mars 2021, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (1) ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2021/391 du Conseil, du 4 mars 2021, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (2) et ce, dans la mesure où cette décision et ce règlement s’appliquent à la partie requérante; |
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condamner le Conseil de l’Union européenne à ses propres dépens ainsi qu’aux dépens exposés par la partie requérante. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1. |
Premier moyen, tiré d’une violation du droit à une bonne administration
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2. |
Deuxième moyen, tiré d’une violation du droit de propriété de la partie requérante
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3. |
Troisième moyen, tiré d’une violation des droits fondamentaux de la partie requérante qui lui sont garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
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