14.6.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 228/41 |
Recours introduit le 27 avril 2021 — Retail Royalty/EUIPO — Fashion Energy (représentation d’un aigle)
(Affaire T-226/21)
(2021/C 228/54)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Retail Royalty Co. (Las Vegas, Nevada, États-Unis) (représentants: J. Bogatz et Y. Stone, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Fashion Energy Srl (Milan, Italie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative (représentation d’un aigle) — Marque de l’Union européenne no 5 066 113
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de déchéance
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 10 février 2021 dans l’affaire R 2813/2019-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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condamner l’EUIPO et l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens exposés par la partie requérante. |
Moyens invoqués
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Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), de l’article 58, paragraphe 2, et de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que des dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, et de l’article 10, paragraphe 3, du règlement délégué de la Commission (UE) 2018/625; |
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Violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |