—

Dire le recours recevable et fondé;

—

Annuler la décision attaquée;

—

Condamner l’ECHA aux dépens.

1.

Premier moyen faisant grief à la chambre de recours d’avoir commis une erreur de droit dans le contrôle de légalité de la décision de l’ECHA TPE-D-2114483466-38-01/F du 4 septembre 2019 sur la proposition d’essai relative à la substance Anhydride hexahydro-4-méthylphtalique (numéro CE 243-072-0 et numéro CAS 19438-60-9) (ci-après le «4-MHHPA»);

2.

Deuxième moyen faisant grief à la chambre de recours d’avoir commis une erreur de droit en concluant que l’examen de propositions d’essai équivaut à l’examen d’un contrôle de conformité;

3.

Troisième moyen faisant grief à la chambre de recours d’avoir négligé d’appliquer le juste critère juridique et de considérer les arguments de la demanderesse, d’avoir renversé la charge de la preuve à l’endroit des conditions requises par la colonne 2 de la section 8.7.3. de l’annexe X du règlement REACH et d’avoir négligé de répondre aux arguments de la demanderesse relatifs aux conclusions du document concis no 75 d’évaluation chimique internationale de l’OMS (WHO Concise International Chemical Assessment Document)

4.

Quatrième moyen faisant grief à la chambre de recours d’avoir méconnu ou mal appliqué les articles 91 à 93 du règlement REACH;

5.

Cinquième moyen faisant grief à la chambre de recours de n’avoir pas examiné les arguments de la demanderesse tirés de la violation de l’article 13 TFUE, de l’article 25 du règlement REACH ainsi que des principes de protection du bien-être des animaux, de proportionnalité et de bonne administration.