Recours introduit le 25 mars 2021 — McCord/Commission

(Affaire T-161/21)

(2021/C 252/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Raymond Irvine McCord (Belfast, Royaume-Uni) (représentant: C. O’Hare, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler, conformément à l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la décision et/ou le projet de règlement de la Commission européenne du 29 janvier 2021 de déclencher l’article 16 du protocole sur l’Irlande du Nord à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2019/C 384 I/01) («accord de retrait»);

—

annuler, conformément à l’article 263, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la décision de la Commission européenne de ne pas avoir de politique déclarée ou des instructions que la Commission européenne développe et publie une politique sur les circonstances dans lesquelles elle déclenchera l’article 16 du protocole sur l’Irlande du nord;

—

déclarer, conformément à l’article 265 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que la Commission européenne a omis d’agir en vue d’avoir une politique déclarée ou des instructions que la Commission européenne développe et publie une politique sur les circonstances dans lesquelles elle déclenchera l’article 16 du protocole sur l’Irlande du nord; et

—	condamner la Commission européenne aux dépends de la partie requérante pour le présent recours y compris tous les frais juridiques préparatoires.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante avance que la décision et/ou le projet de règlement de la Commission européenne d’invoquer l’article 16 du protocole sur l’Irlande du nord à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1) étaient disproportionnés et illégaux. Elle soutient en outre que la Commission doit publier sa politique générale en ce qui concerne le déclenchement à l’avenir de l’article 16 du protocole sur l’Irlande du nord à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

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(1)  Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 2019 CI 384, p. 1).