22.3.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 98/34 |
Recours introduit le 5 février 2021 — Teva Pharmaceutical Industries et Cephalon/Commission européenne
(Affaire T-74/21)
(2021/C 98/39)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Teva Pharmaceutical Industries Ltd (Petach Tikva, Israël), Cephalon Inc. (West Chester, Pennsylvanie, États-Unis) (représentants: D. Tayar et S. Ortoli, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la Commission C(2020) 8153 final du 26 novembre 2020 dans son intégralité; |
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annuler les amendes infligées à Teva Pharmaceutical Industries Ltd. et Cephalon Inc. à l’article 2 de la décision litigieuse; |
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à titre subsidiaire, réduire de manière substantielle l’amende infligée à Teva Pharmaceutical Industries Ltd; |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.
1. |
Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit et de fait en qualifiant l’accord litigieux de restriction de concurrence par objet. |
2. |
Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit et de fait en qualifiant l’accord de règlement amiable de restriction de concurrence par objet. |
3. |
Troisième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur en appliquant l’article 101, paragraphe 3, TFUE. |
4. |
Quatrième moyen, tiré de ce que les amendes infligées à Teva et Cephalon devraient être annulées, ou, à tout le moins, que l’amende infligée à Teva devrait être considérablement réduite. |