12.4.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 128/39 |
Recours introduit le 14 janvier 2021 — Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior/Commission
(Affaire T-22/21)
(2021/C 128/46)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior (représentants: D. Luff and R. Sciaudone, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la lettre de la Commission européenne du 4 novembre 2020 [réf. Ares(2020)6365704] relative à la liquidation de la garantie financière invoquée par le ministère turc des sciences, de l’industrie et de la technologie — Direction générale Union et affaires étrangères-Direction des programmes financiers de l’Union; |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
1. |
Premier moyen, tiré d’une violation du devoir de diligence, du devoir d’impartialité, du principe de l’égalité des armes et de l’article 78 du règlement financier (1).
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2. |
Deuxième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation.
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3. |
Troisième moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu.
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4. |
Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité.
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5. |
Cinquième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des conditions de liquidation de la garantie.
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(1) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1).
(2) Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO 2012, L 362, p. 1).