—

Conformément à l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a), de la Charte, toute personne (physique ou morale) a droit à un procédure administrative équitable et à être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre.

—

La Commission a violé cette forme substantielle en s’abstenant d’informer la requérante, de l’entendre, à aucun moment, que ce soit par écrit ou oralement, ou encore de lui donner la possibilité de présenter des observations.

—

La partie défenderesse a violé les dispositions et le champ d’application de l’article 5 du règlement no 2271/96 ainsi que le droit de l’Union de rang supérieur en accordant à la demanderesse l’autorisation litigieuse sous la forme de la décision attaquée avec effet rétroactif pour une situation révolue.

—

Un tel effet rétroactif ou consentement a posteriori est contraire au droit de l’Union, notamment au regard des principes de justice et de procédure, qui garantissent la transparence, la sécurité juridique et la protection de la confiance légitime.

—

Ni le règlement ni le règlement d’exécution (UE) 2018/1101 qui est fondé sur celui-ci ne prévoient une telle rétroactivité. Le droit de l’Union ne prévoit pas d’autorisation a posteriori ayant un effet rétroactif.

—

La défenderesse a violé son obligation de motivation ainsi que l’exigence de transparence et de précision découlant des droits fondamentaux en matière procédurale et judiciaire.

—

Le champ d’application de l’article 1er de la décision d’exécution est tout à fait imprécis du point de vue temporel et en termes de contenu. Compte tenu de sa formulation, ladite décision pourrait s’appliquer rétroactivement, et ce pour une durée indéterminée.

—

La formulation de l’article 1er est particulièrement vague en ce qui concerne les notions de «motifs sérieux de suspicion» et de «services». Pour la partie concernée, il n’apparait pas clairement dans quelles conditions la demanderesse était autorisée à entreprendre des actions qui lui portaient atteinte, ni dans quelle période et dans quel contexte celles-ci pouvaient être liées aux «services». La décision ne précise pas ce qu’il faut entendre par «services» et si ceux-ci peuvent également concerner des actes de tiers.

—

La défenderesse a commis une erreur dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation en ne tenant absolument pas compte de la situation de la requérante ou des conséquences de la décision sur la requérante.

—

La requérante n’a pas eu l’occasion de présenter des observations au sujet des motifs de suspicion et, conformément à l’article 1er de la décision, elle ne sera pas entendue, ce qui la laisse sans défense face aux décisions de la demanderesse.

—

Le fait que la requérante ait fait usage de son droit procédural fondamental, consacré par le droit constitutionnel et le droit de l’Union, d’attraire la demanderesse devant les juridictions nationales, n’est pas une considération dont il peut être tenu compte dans le cadre de l’appréciation. La défenderesse a ainsi outrepassé son pouvoir d’appréciation.

—

Dans son raisonnement, la défenderesse n’a pas inclus de moyens moins contraignants ou des droits à indemnisation compensatoire, alors que cela aurait été absolument nécessaire pour assurer une mise en balance et une évaluation adéquates.