1. 

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’annulation de l’Office – Décision de la chambre de recours dépassant l’objet de la demande en déchéance – Illégalité

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 64, § 5, 1re phrase, 71, § 1, 1re phrase, et 95, § 1 ; règlement de la Commission 2018/625, art. 21, § 1, e)]

(voir point 23)

2. 

Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Procédure de déchéance – Faits et preuves non présentés dans le délai imparti à cet effet – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 95, § 2 ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 51, § 1, a) ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 40, § 5]

(voir points 31-34)

3. 

Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE

(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 1re phrase)

(voir points 47, 48)

4. 

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Énonciation abstraite – Irrecevabilité

[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 177, § 1, d)]

(voir points 58, 136)

5. 

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Force probante des éléments de preuve – Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a)]

(voir point 64)

6. 

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Marque figurative représentant le contour d’un ours

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a)]

(voir points 67, 83-86, 96, 109, 112, 125)

7. 

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1)

(voir points 72-75, 82)

8. 

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Objet et champ d’application de l’article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement no 207/2009 – Examen de l’altération du caractère distinctif

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, 2d al., a), et 51, § 1, a)]

(voir points 102, 103)

9. 

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]

(voir points 119-122)

10. 

Droit de l’Union européenne – Principes – Égalité de traitement – Notion – Différence de traitement en présence de situations factuelles divergentes et, partant, incomparables – Absence de violation

(voir point 128)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Apart sp. z o.o. est condamnée aux dépens