Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 octobre 2022 –
DBM Videovertrieb/EUIPO – Nube (Lío)
(affaire T‑467/21) ( 1 )
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Lío – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »
|
1. |
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire – Intention du demandeur – Origine et usage du signe contesté – Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque de l’Union européenne – Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)] (voir points 22, 23, 27, 28, 31, 41) |
|
2. |
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Notion de mauvaise foi – Portée [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)] (voir points 24-26) |
|
3. |
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Nécessité de prouver l’existence du risque de confusion entre les marques en conflit – Exclusion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, a) et b), 2 et 5, 52, § 1, b), et 53, § 1, a)] (voir points 29, 30) |
|
4. |
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Charge de la preuve [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)] (voir points 32, 33) |
|
5. |
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Marque figurative Lío [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)] (voir points 42, 50, 60, 67, 73, 80-83) |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
DBM Videovertrieb GmbH est condamnée aux dépens. |
( 1 ) JO C 382 du 20.9.2021.