Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 18 mai 2022 –
Domator24.com Paweł Nowak/EUIPO – Siwek et Didyk (Fauteuil)
(affaire T‑256/21) ( 1 )
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un fauteuil – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 25, paragraphe 1, sous b), et article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 »
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1. |
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation au public – Exception – Faits ne pouvant pas être raisonnablement connus des milieux spécialisés du secteur concerné – Événements produits en dehors du territoire de l’Union – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 7, § 1, et 25, § 1, b)] (voir points 23, 24, 33) |
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2. |
Procédure juridictionnelle – Preuve – Valeur probante – Critères d’appréciation – Principes de la libre administration des preuves et de la liberté de la preuve (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 85) (voir point 30) |
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3. |
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation au public – Preuve de la divulgation – Contenu d’un site Internet [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 7, § 1, et 25, § 1, b)] (voir point 31) |
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4. |
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Représentation d’un fauteuil [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (voir points 32, 36, 37, 50, 56, 65) |
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5. |
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Liberté du créateur [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (voir points 44, 46, 53, 54) |
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6. |
Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (voir points 58, 59) |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Domator24.com Paweł Nowak est condamnée aux dépens. |
( 1 ) JO C 278 du 12.7.2021.