1. 

Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Dessins ou modèles imposés par leur fonction technique – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Critères d’appréciation – Prise en compte des circonstances objectives pertinentes

[Règlement du Conseil no 6/2002, considérant 10 et art. 8, § 1, et 25, § 1, b)]

(voir points 16, 48)

2. 

Dessins ou modèles communautaires – Demande d’enregistrement – Conditions – Indication des produits

(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 8, § 1, et 36, § 6)

(voir points 28, 29)

3. 

Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Dessins ou modèles imposés par leur fonction technique – Représentation d’un poteau

[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 8, § 1, et 25, § 1, b)]

(voir points 32, 40, 41, 46, 53-55)

4. 

Dessins ou modèles communautaires – Conditions de protection – Dessins ou modèles imposés par leur fonction technique – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Critères d’appréciation – Existence de dessins ou modèles alternatifs – Absence d’incidence

(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 8, § 1)

(voir point 44)

5. 

Dessins ou modèles communautaires – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites

(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 61, § 3)

(voir points 57, 58)

1) 

La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 15 février 2021 (affaire R 2068/2019-3) est annulée.

2) 

La demande en nullité du dessin ou modèle enregistré sous le numéro 127204-0001 présentée par Zaun Ltd le 27 mars 2018 est rejetée.

3) 

L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Praesidiad Holding.

4) 

Zaun supportera ses propres dépens.