20.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/49 |
Ordonnance du Tribunal du 7 décembre 2022 — Sunrise Medical et Sunrise Medical Logistics/Commission
(Affaire T-721/21) (1)
(«Recours en annulation - Union douanière - Tarif douanier commun - Nomenclature tarifaire et statistique - Classement dans la nomenclature combinée - Position tarifaire - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)
(2023/C 63/64)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Sunrise Medical BV (Amsterdam, Pays-Bas), Sunrise Medical Logistics BV (Amsterdam) (représentants: L. Ruessmann et J. Beck, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Hradil et M. Salyková, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2021/1367 de la Commission, du 6 août 2021, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2021, L 294, p. 1).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) |
Sunrise Medical BV et Sunrise Medical Logistics BV sont condamnées aux dépens. |