22.8.2022   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 318/37


Ordonnance du Tribunal du 28 juin 2022 — Compass Tex/EUIPO (Trusted Handwork)

(Affaire T-704/21) (1)

(«Recours en annulation - Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale Trusted Handwork - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2022/C 318/50)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Compass Tex Ltd (Tsuen Wan, Hong Kong, Chine) (représentant: M. Gail, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: T. Klee et D. Hanf, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 31 août 2021 (affaire R 0034/2021-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Trusted Handwork comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Compass Tex Ltd est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 2 du 3.1.2022.