22.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 318/37 |
Ordonnance du Tribunal du 28 juin 2022 — Compass Tex/EUIPO (Trusted Handwork)
(Affaire T-704/21) (1)
(«Recours en annulation - Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale Trusted Handwork - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
(2022/C 318/50)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Compass Tex Ltd (Tsuen Wan, Hong Kong, Chine) (représentant: M. Gail, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: T. Klee et D. Hanf, agents)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 31 août 2021 (affaire R 0034/2021-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Trusted Handwork comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Compass Tex Ltd est condamnée aux dépens. |