Ordonnance du Tribunal du 13 avril 2022 — Alauzun e.a./Commission

(Affaire T-695/21) (1)

(«Recours en annulation et en carence - Santé publique - Médicaments à usage humain - Autorisation de mise sur le marché conditionnelle de vaccins à technologie ARNm - Absence d’études de cancérogénicité et de génotoxicité - Délai de recours - Tardiveté - Absence d’invitation à agir - Prise de position - Absence d’intérêt à agir - Défaut d’affectation directe - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité - Demande d’injonction - Incompétence»)

(2022/C 284/56)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Virginie Alauzun (Saint-Cannat, France) et les 773 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: F. Di Vizio, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et L. Haasbeek, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur les articles 263, 265 et 266 TFUE, les requérants demandent au Tribunal de constater que la Commission européenne s’est illégalement abstenue d’inclure des essais de cancérogénicité et de génotoxicité en phase préclinique lors de la procédure d’octroi de l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle à des vaccins à technologie acide ribonucléique messager, d’enjoindre à la Commission d’inclure de tels essais dans les procédures passées et à venir de l’EMA ainsi que de demander à celle-ci de communiquer certaines informations se rapportant auxdits essais.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)	Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en intervention présentée par Moderna Biotech Spain SL.

3)	Mme Virginie Alauzun et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

4)	Moderna Biotech Spain supportera ses propres dépens afférents à la demande en intervention.

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(1)  JO C 2 du 3.1.2022.