|
16.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 198/50 |
Ordonnance du Tribunal du 1er mars 2022 — Agreiter e.a./Commission
(Affaire T-632/21) (1)
(«Recours en annulation - Médicaments à usage humain - Modification de l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle du médicament à usage humain Spikevax - Vaccin à ARNm (à nucléoside modifié) contre la COVID-19 - Absence d’intérêt à agir - Défaut d’affectation directe - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)
(2022/C 198/74)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Karin Agreiter (Mérano, Italie) et les 33 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: R. Holzeisen, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Haasbeek et B.-R. Killmann, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation de la décision d’exécution C(2021) 5686 final de la Commission, du 23 juillet 2021, modifiant l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle du médicament à usage humain Spikevax — Vaccin à ARNm (à nucléoside modifié) contre la COVID-19 octroyée par la décision d’exécution C(2021) 94 final, du 6 janvier 2021.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
|
2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par Moderna Biotech Spain SL. |
|
3) |
Mme Karin Agreiter et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées aux dépens. |
|
4) |
Moderna Biotech Spain supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention. |