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27.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 71/29 |
Ordonnance du Tribunal du 7 décembre 2022 — Steinbach International/Commission
(Affaire T-566/21) (1)
(«Recours en annulation - Union douanière - Tarif douanier commun - Nomenclature tarifaire et statistique - Classement dans la nomenclature combinée - Position tarifaire - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)
(2023/C 71/39)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Steinbach International GmbH (Schwertberg, Autriche) (représentant: J. Gesinn, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Salyková et L. Mantl, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2021/957 de la Commission, du 31 mai 2021, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2021, L 211, p. 48).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Steinbach International GmbH est condamnée aux dépens. |