Ordonnance du Tribunal du 7 février 2022 — Faller e.a./Commission

(Affaire T-464/21) (1)

(«Recours en annulation - Médicaments à usage humain - Modification de l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle du médicament à usage humain Comirnaty - Absence d’intérêt à agir - Défaut d’affectation directe - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)

(2022/C 148/35)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Sonja Faller (Bressanone, Italie) et les 74 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: R. Holzeisen, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B.-R. Killmann et A. Sipos, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2021) 4034 final de la Commission, du 31 mai 2021, modifiant l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle du médicament à usage humain Comirnaty — Vaccin à ARNm (à nucléoside modifié) contre la COVID-19 octroyée par la décision d’exécution C(2020) 9598 final.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme irrecevable.

Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par TR et les autres personnes physiques dont les noms figurent en annexe II, par YI et les autres personnes physiques dont les noms figurent en annexe II, par EW et les autres personnes physiques dont les noms figurent en annexe II et par M. Arnošt Komárek et les autres personnes physiques dont les noms figurent en annexe II.

3)	Mme Sonja Faller et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe I sont condamnées aux dépens.

TR et les autres personnes physiques dont les noms figurent en annexe II, YI et les autres personnes physiques dont les noms figurent en annexe II, EW et les autres personnes physiques dont les noms figurent en annexe II et M. Komárek et les autres personnes physiques dont les noms figurent en annexe II supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

(1) JO C 368 du 13.9.2021.