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19.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 482/20 |
Ordonnance du Tribunal du 27 octobre 2022 — Coulter Ventures/EUIPO — iWeb (R)
(Affaire T-457/21) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Retrait de l’opposition - Non-lieu à statuer»)
(2022/C 482/29)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Coulter Ventures LLC (Columbus, Ohio, États-Unis) (représentants: R. Dissmann, L. Jones et M. Lotz, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Eberl et D. Gája, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: iWeb GmbH (Berlin, Allemagne) (représentant: T. Boddien, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 juin 2021 (affaire R 2789/2019-4).
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
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2) |
Coulter Ventures LLC et iWeb GmbH sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié de ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |