Ordonnance du Tribunal du 10 février 2022 — TO/AEE

(Affaire T-434/21) (1)

(«Fonction publique - Exécution d’un arrêt du Tribunal - Décision non contestée dans les délais - Autorité de la chose jugée - Engagement conditionnel pris par l’AHCC dans le contexte d’un règlement amiable en dehors du Tribunal - Offre de règlement amiable non acceptée par la partie requérante - Absence d’acte faisant grief - Irrecevabilité»)

(2022/C 165/43)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: TO (représentant: É. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne pour l’environnement (représentants: O. Cornu, agent, assisté de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, en premier lieu, à l’annulation de la décision du 21 septembre 2020 par laquelle l’AEE aurait, d’une part, refusé d’exécuter l’arrêt du 11 juin 2019, TO/AEE (T-462/17, non publié, EU:T:2019:397), et, d’autre part, rejeté les demandes formulées par la requérante le 16 septembre 2020 et, en second lieu, à la condamnation de l’AEE à verser à la requérante, premièrement, les montants correspondant à l’indemnité de préavis et à l’indemnité d’installation, augmentés des intérêts à partir du 22 septembre 2016, deuxièmement, une somme de 20 000 euros en réparation du prétendu dommage moral subi en raison de la divulgation à des tiers de ses données personnelles et, troisièmement, une somme de 20 000 euros en réparation du prétendu dommage moral subi en raison du refus de lui communiquer l’échange de correspondance intervenu avec son précédent conseil tant avant qu’après le prononcé de cet arrêt.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2)	TO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne pour l’environnement (AEE).

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(1)  JO C 349 du 30.8.2021.