Ordonnance du président du Tribunal du 25 avril 2022 — HB/Commission

(Affaire T-408/21 R)

(«Référé - Marchés publics de services - Irrégularités dans la procédure d’attribution du marché - Recouvrement des montants indûment versés - Décision formant titre exécutoire - Demande de mesures provisoires - Urgence - Fumus boni juris - Mise en balance des intérêts»)

(2022/C 276/15)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: HB (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Araujo Arce, J. Estrada de Solà et J. Baquero Cruz, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite, premièrement, le sursis à l’exécution de la décision C(2021) 3339 final, de la Commission, du 5 mai 2021, relative au recouvrement d’une créance d’un montant de 4 241 507,00 euros à sa charge, au titre du contrat portant la référence TACIS/2006/101-510 et de la décision C(2021) 3340 final, de la Commission, du 5 mai 2021, relative au recouvrement d’une créance d’un montant de 1 197 055,86 euros à sa charge, au titre du contrat portant la référence CARDS/2008/166-429, deuxièmement, une injonction à la Commission européenne de ne pas procéder au recouvrement des montants figurant dans lesdites décisions et, troisièmement, la condamnation de la Commission au paiement d’un euro symbolique à titre de dommages-intérêts.

Dispositif

1)

Il est sursis à l’exécution de la décision C(2021) 3339 final, relative au recouvrement d’une créance d’un montant de 4 241 507,00 euros à la charge de HB, au titre du contrat portant la référence TACIS/2006/101-510 et de la décision C(2021) 3340 final, relative au recouvrement d’une créance d’un montant de 1 197 055,86 euros à la charge de celle-ci, au titre du contrat portant la référence CARDS/2008/166-429.

2)	Les dépens sont réservés.