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19.9.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 359/73 |
Ordonnance du Tribunal du 15 juillet 2022 — El Corte Inglés/EUIPO — Brito & Pereira (TINTAS BRICOR)
(Affaire T-317/21) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Révocation de la décision attaquée - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)
(2022/C 359/90)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: El Corte Inglés, SA (Madrid, Espagne) (représentant: J. Rivas Zurdo, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Brito & Pereira (Vizela, Portugal)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 mars 2021 (affaire R 882/2020-1).
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
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2) |
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par El Corte Inglés, SA. |