27.9.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 391/18 |
Ordonnance du président du Tribunal du 22 juillet 2021 — Aloe Vera of Europe/Commission
(Affaire T-189/21 R)
(«Référé - Règlement (CE) no 1925/2006 - Substances faisant l’objet d’interdictions, de restrictions ou sous contrôle communautaire - Règlement (UE) 2021/468 - Interdiction des préparations à partir de feuilles des espèces d’aloe contenant des dérivés hydroxyanthracéniques - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)
(2021/C 391/26)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Aloe Vera of Europe BV (Amsterdam, Pays Bas) (représentant: B. Van Vooren, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: W. Farrell et B. Rous Demiri, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement (UE) 2021/468 de la Commission, du 18 mars 2021, modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les espèces végétales contenant des dérivés hydroxyanthracéniques (JO 2021, L 96, p. 6), pour une durée de neuf mois à compter de la date de la présente ordonnance.
Dispositif
1) |
La demande de référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |