Ordonnance du Tribunal du 6 avril 2022 — Saure/Commission

(Affaire T-154/21) (1)

(«Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Demande confirmative prématurée - Article 7 du règlement no 1049/2001 - Absence d’acte attaquable - Refus explicite d’accès - Adaptation de la requête - Irrecevabilité manifeste»)

(2022/C 266/30)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Hans-Wilhelm Saure (Berlin, Allemagne) (représentant: C. Partsch, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Spina, K. Herrmann et G. Gattinara, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la prétendue décision refusant de lui octroyer l’accès à certains documents qui serait née implicitement le 19 mars 2021 de l’absence de réponse de la Commission européenne dans le délai requis à sa demande confirmative ainsi que, après adaptation des conclusions, de la décision explicite de la Commission du 9 juin 2021 par laquelle elle lui a partiellement refusé l’accès à certains documents.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2)	M. Hans-Wilhelm Saure est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et afférents à la demande d’adaptation de la requête et la Commission est condamnée à supporter ses propres dépens afférents à la requête.

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(1)  JO C 189 du 17.5.2021.