Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — TL/Commission

(Affaire T-677/21) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Rapport d’évaluation pour l’année 2019 - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Fixation d’objectifs - Détournement de pouvoir - Responsabilité»)

(2022/C 359/87)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: TL (représentants: L. Levi et N. Flandin, avocates)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Brauhoff et L. Hohenecker, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, d’une part, l’annulation de son rapport d’évaluation pour l’année 2019 ou, subsidiairement, son annulation partielle et, pour autant que de besoin, de la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de la Commission européenne du 8 juillet 2021 rejetant sa réclamation introduite au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne contre ledit rapport et, d’autre part, la réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi en raison de l’illégalité de ce rapport.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	TL est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 502 du 13.12.2021.