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9.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 7/30 |
Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2022 — Siremar/Commission
(Affaire T-668/21) (1)
(«Aides d’État - Transport maritime - Aide au sauvetage - Décision déclarant l’aide illégale - Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Service d’intérêt économique général - Obligation de présentation d’un plan de restructuration ou de liquidation - Délai de six mois - Prorogation - Exemption fiscale - Avantage - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Durée de la procédure - Confiance légitime - Sécurité juridique - Principe de bonne administration»)
(2023/C 7/38)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Sicilia Regionale Marittima SpA — Siremar (Rome, Italie) (représentants: B. Nascimbene, F. Rossi Dal Pozzo et A. Moriconi, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Braga da Cruz, C.-M. Carrega et D. Recchia, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation partielle de la décision C(2021) 4268 final de la Commission, du 17 juin 2021, relative aux mesures SA.32014, SA.32015, SA.32016 (2011/C) (ex 2011/NN) mises à exécution par l’Italie en faveur de Siremar et de son acquéreur, Società Navigazione Siciliana (SNS).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Sicilia Regionale Marittima SpA — Siremar est condamnée aux dépens. |