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22.5.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 179/36 |
Arrêt du Tribunal du 22 mars 2023 — Casa International/EUIPO — Interstyle (casa)
(Affaire T-650/21) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative casa - Cause de nullité absolue - Absence de caractère distinctif - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001)»)
(2023/C 179/52)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Casa International (Olen, Belgique) (représentants: F. Cornette et T. Poels-Ryckeboer, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: K. Doherty et E. Markakis, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Interstyle BV (Utrecht, Pays-Bas) (représentant: A. Verbeek, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 13 juillet 2021 (affaire R 1280/2020-2).
Dispositif
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1) |
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 13 juillet 2021 (affaire R 1280/2020-2) est annulée en tant qu’elle a rejeté le recours formé par Casa International s’agissant des produits relevant de la classe 16 suivants: «Papier, carton et produits en ces matières non compris dans d’autres classes; produits de l’imprimerie; papeterie; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour les artistes; pinceaux; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles); matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes); caractères d’imprimerie; clichés». |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |