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17.7.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/42 |
Arrêt du Tribunal du 7 juin 2023 — Rubnikovich/Conseil
(Affaire T-582/21) (1)
(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie - Gel des fonds - Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques ainsi que l’interdiction d’entrée ou de transit sur le territoire de l’Union - Inscription du nom du requérant sur les listes - Caractère collectif d’une sanction - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation - Proportionnalité»)
(2023/C 252/47)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Siarhei Rubnikovich (Tarasovo, Biélorussie) (représentant: D. Litvinski, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Limonet et V. Piessevaux, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision d’exécution (PESC) 2021/1002 du Conseil, du 21 juin 2021, mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO 2021, L 219 I, p. 70), et du règlement d’exécution (UE) 2021/997 du Conseil, du 21 juin 2021, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2021, L 219 I, p. 3), en tant que ces deux actes le concernent.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Siarhei Rubnikovich est condamné aux dépens. |