Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2022 — Saure/Commission

(Affaire T-524/21) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Correspondance de la Commission avec AstraZeneca et les autorités allemandes relative aux quantités et aux délais de livraison des vaccins contre la COVID-19 - Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles - Documents ayant été produits dans le cadre d’une procédure juridictionnelle close au moment de l’adoption de la décision refusant leur accès - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers»)

(2022/C 463/46)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Hans-Wilhelm Saure (Berlin, Allemagne) (représentant: C. Partsch, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara, K. Herrmann et A. Spina, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, d’une part, de la décision C(2021) 5327 final de la Commission, du 13 juillet 2021, rejetant la demande confirmative d’accès à certains documents, et, d’autre part, de la décision C(2022) 870 final de la Commission, du 7 février 2022, portant refus d’accès à certains documents.

Dispositif

1)	Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision C(2021) 5327 final de la Commission, du 13 juillet 2021, rejetant la demande confirmative d’accès à certains documents.

2)

La décision C(2022) 870 final de la Commission, du 7 février 2022, est annulée en ce qu’elle a refusé l’accès à M. Hans-Wilhelm Saure aux documents suivants: — une annexe à l’offre soumise par AstraZeneca (document no 1.2); — un document du 12 juin 2020 échangé entre AstraZeneca et les gouvernements de plusieurs États membres en vue de la négociation et de la conclusion d’un contrat de financement (document no 2); — un projet de contrat de financement envoyé par AstraZeneca le 24 juin 2020 aux gouvernements de plusieurs États membres (document no 3); — un document du 20 novembre 2020 concernant le versement du deuxième paiement échelonné prévu par le contrat d’achat anticipé conclu avec AstraZeneca (document no 5); — les présentations utilisées par AstraZeneca lors des réunions du comité de pilotage du 4 décembre 2020, du 22 janvier, des 1er, 11, 19 et 23 février ainsi que du 11 mars 2021 (document no 6); — une présentation utilisée par AstraZeneca lors d’une réunion du 7 décembre 2020 (document no 7); — une présentation utilisée par AstraZeneca lors d’une réunion du 19 janvier 2021 (document no 8); — un document concernant les dates de livraison des vaccins (document no 9) accompagné de cinq annexes (documents nos 9.1 à 9.5); — une présentation utilisée par Astra Zeneca lors d’une réunion du comité de pilotage du 25 janvier 2021 (document no 10); — une partie des courriels échangés entre la Commission et AstraZeneca le 27 juillet 2020 (document no 11).

3)	Le recours est rejeté pour le surplus.

4)	La Commission européenne est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 412 du 11.10.2021.