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27.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 244/37 |
Arrêt du Tribunal du 6 avril 2022 — Saure/Commission
(Affaire T-506/21) (1)
(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Contrats conclus par la Commission au nom des États membres en vue de la livraison de vaccins contre la COVID-19 - Courriels d’invitation aux réunions du comité de pilotage - Refus partiel d’accès - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Absence de nécessité de la transmission de données à caractère personnel dans un but spécifique d’intérêt public - Article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2018/1725»)
(2022/C 244/49)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Hans-Wilhelm Saure (Berlin, Allemagne) (représentant: C. Partsch, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann, G. Gattinara et A. Spina, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision de la Commission européenne du 9 juin 2021 qui lui a partiellement refusé l’accès à certains documents.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Hans-Wilhelm Saure est condamné aux dépens. |