Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2023 — Vendrame/Commission

(Affaire T-379/21) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Rapport final de l’enquête de l’OLAF relative à l’exécution d’un contrat de service financé par le FED - Refus d’accès - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Présomption générale - Obligation de motivation»)

(2023/C 329/30)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Michele Vendrame (Venise, Italie) (représentant: R. Sciaudone, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et A. Spina, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) du 26 avril 2021, par laquelle celui-ci lui a refusé l’accès à son rapport final et à ses annexes à l’issue de l’enquête OC/2019/0766/B4.

Dispositif

1)	La décision du 26 avril 2021, par laquelle l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a refusé à M. Michele Vendrame l’accès à son rapport final et à ses annexes à l’issue de l’enquête OC/2019/0766/B4, est annulée.

2)	Le recours est rejeté pour le surplus.

3)	La Commission européenne est condamnée aux dépens.

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(1)   JO C 401 du 4.10.2021.