|
22.5.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 179/29 |
Arrêt du Tribunal du 22 mars 2023 — Coinbase/EUIPO — bitFlyer (coinbase)
(Affaire T-366/21) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque verbale coinbase - Cause de nullité absolue - Mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)
(2023/C 179/40)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Coinbase, Inc. (Oakland, Californie, États-Unis) (représentant: A. Nordemann, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Markakis, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: bitFlyer Inc. (Tokyo, Japon)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 avril 2021 (affaire R 1751/2020-4).
Dispositif
|
1) |
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 avril 2021 (affaire R 1751/2020-4) est annulée. |
|
2) |
L’EUIPO est condamné aux dépens. |