Arrêt du Tribunal du 1er mars 2023 — Harley-Davidson Europe et Neovia Logistics Services International/Commission

(Affaire T-324/21) (1)

(«Union douanière - Règlement (UE) no 952/2013 - Détermination de l’origine non préférentielle de certains motocycles fabriqués par Harley-Davidson - Décision d’exécution de la Commission demandant la révocation de décisions relatives aux renseignements contraignants en matière d’origine adoptées par des autorités douanières nationales - Notion d’“ouvraisons ou transformations qui ne sont pas économiquement justifiées” - Droit d’être entendu»)

(2023/C 134/12)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Harley-Davidson Europe Ltd (Oxford, Royaume-Uni), Neovia Logistics Services International (Vilvoorde, Belgique) (représentants: O. van Baelen, G. Lebrun, avocats, et T. Lyons, KC)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et M. Kocjan, agents)

Objet

Par le présent recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes sollicitent l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2021/563 de la Commission, du 31 mars 2021, concernant la validité de certaines décisions relatives aux renseignements contraignants en matière d’origine (JO 2021, L 119, p. 117), adressée au Royaume de Belgique. Par cette décision, la Commission européenne a demandé la révocation de deux décisions en matière de renseignements contraignants en matière d’origine, adoptées en faveur de Neovia pour le compte de Harley-Davidson, concernant l’importation dans l’Union européenne, par le biais de la Belgique, de certaines catégories de motocycles fabriqués par Harley-Davidson en Thaïlande.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Harley-Davidson Europe Ltd et Neovia Logistics Services International sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 297 du 26.7.2021.