Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Pejovič/EUIPO — ETA živilska industrija (RENČKI HRAM)

(Affaire T-284/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative RENČKI HRAM - Cause de nullité absolue - Mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2022/C 340/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Edvin Pejovič (Pobegi, Slovénie) (représentant: U. Pogačnik, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: ETA živilska industrija d.o.o. (Kamnik, Slovénie) (représentant: J. Sibinčič, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation et la réformation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 mars 2021 (affaire R 1050/2020-4).

Dispositif

1)	La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 mars 2021 (affaire R 1050/2020-4) est annulée.

2)	Le recours est rejeté pour le surplus.

3)	L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Edvin Pejovič aux fins de la présente procédure ainsi qu’aux fins de la procédure devant la chambre de recours.

4)	ETA živilska industrija d.o.o. supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 278 du 12.7.2021.