Arrêt du Tribunal du 10 mai 2023 — Ryanair/Commission (SAS II; COVID-19)

(Affaire T-238/21) (1)

(«Aides d’État - Marchés danois et suédois du transport aérien - Aide accordée par le Danemark et la Suède en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 - Recapitalisation de SAS - Décision de ne pas soulever d’objections - Recours en annulation - Affectation individuelle - Affectation substantielle de la position concurrentielle - Recevabilité - Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État - Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre - Respect des exigences de l’encadrement temporaire»)

(2023/C 223/26)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: E. Vahida, F.-C. Laprévote, V. Blanc, S. Rating et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, J. Carpi Badía et A. Bouchagiar, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: M. Søndahl Wolff, C. Maertens et C. Grønbech Jensen, agents, assistés de R. Holdgaard, avocat), Royaume de Suède (représentants: C. Meyer-Seitz, H. Shev, A. Runeskjöld, M. Salborn Hodgson, R. Shahsavan Eriksson, H. Eklinder et O. Simonsson, agents), SAS AB (Stockholm, Suède) (représentants: F. Sjövall et A. Lundmark, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2020) 5750 final de la Commission, du 17 août 2020, relative aux aides d’État SA.57543 (2020/N) — Danemark et SA.58342 (2020/N) — Suède, concernant la recapitalisation de SAS AB dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Dispositif

1)	La décision C(2020) 5750 final de la Commission, du 17 août 2020, relative aux aides d’État SA.57543 (2020/N) — Danemark et SA.58342 (2020/N) — Suède, concernant la recapitalisation de SAS AB dans le contexte de la pandémie de COVID-19, est annulée.

2)	La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Ryanair DAC, à l’exception de ceux afférents aux interventions.

3)	Le Royaume de Danemark, le Royaume de Suède et SAS sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par Ryanair en raison de leurs interventions respectives.

(1) JO C 242 du 21.6.2021.