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2.5.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 155/48 |
Arrêt du Tribunal du 8 mars 2023 — Bulgarie/Commission
(Affaire T-235/21) (1)
(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par la Bulgarie - Actions de promotion - Rapport d’enquête de l’OLAF - Apurement de conformité - Obligation de motivation»)
(2023/C 155/61)
Langue de procédure: le bulgare
Parties
Partie requérante: République de Bulgarie (représentants: T. Mitova et L. Zaharieva, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Koleva, J. Aquilina et A. Sauka, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la République de Bulgarie demande l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2021/261 de la Commission, du 17 février 2021, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2021, L 59, p. 10), en tant qu’elle concerne certaines dépenses qu’elle a effectuées.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La République de Bulgarie est condamnée aux dépens. |