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6.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 83/19 |
Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — Firearms United Network e.a./Commission
(Affaire T-187/21) (1)
(«REACH - Règlement (UE) 2021/57 - Mise à jour de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 - Restriction concernant le plomb - Utilisation de la grenaille de plomb de chasse à l’intérieur ou autour des zones humides - Erreur manifeste d’appréciation - Proportionnalité - Sécurité juridique - Présomption d’innocence»)
(2023/C 83/22)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Parties requérantes: Firearms United Network (Varsovie, Pologne), Tomasz Walter Stępień (Żelechów, Pologne), Michał Budzyński (Cegłów, Pologne), Andrzej Marcjanik (Złotokłos, Pologne) (représentant: E. Woźniak, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et K. Mifsud-Bonnici, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentant: J. Möller, agent), République française (représentants: T. Stéhelin et G. Bain, agents), Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä, W. Broere et N. Herbatschek, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation du règlement (UE) 2021/57 de la Commission, du 25 janvier 2021, modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour de zones humides (JO 2021, L 24, p. 19).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Firearms United Network et MM. Tomasz Walter Stępień, Michał Budzyński et Andrzej Marcjanik supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
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3) |
La République fédérale d’Allemagne, la République française et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supporteront leurs propres dépens. |