|
5.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 463/28 |
Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2022 — Magnetec/EUIPO (Bleu clair)
(Affaire T-168/21) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne consistant en une nuance de bleu clair - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Limitation des produits désignés par la demande de marque - Article 49, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 - Exigences de clarté et de précision - Article 33, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 - Obligation de motivation - Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001»)
(2022/C 463/37)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Magnetec GmbH (Langenselbold, Allemagne) (représentants: M. Kloth, R. Briske et D. Habel, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Eberl et E. Markakis, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 18 janvier 2021 (affaire R 217/2020-4).
Dispositif
|
1) |
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 18 janvier 2021 (affaire R 217/2020-4) est annulée. |
|
2) |
L’EUIPO est condamné aux dépens. |