16.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 15/36 |
Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 — Ryanair/Commission (Croatia Airlines; COVID-19)
(Affaire T-111/21) (1)
(«Aides d’État - Marché croate du transport aérien - Aide accordée par la Croatie en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 - Subvention directe - Décision de ne pas soulever d’objections - Recours en annulation - Affectation individuelle - Recevabilité - Difficultés sérieuses - Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire - Égalité de traitement - Liberté d’établissement - Libre prestation de services - Évaluation du dommage - Obligation de motivation»)
(2023/C 15/46)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: E. Vahida, F.-C. Laprévote, V. Blanc, S. Rating et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et C. Georgieva, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République de Croatie (représentant: G. Vidović Mesarek, agent)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2020) 8608 final de la Commission, du 30 novembre 2020, relative à l’aide d’État SA.55373 (2020/N) — Croatie — COVID-19 — Compensation de dommages octroyée à Croatia Airlines (JO 2021, C 17, p. 1).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Ryanair DAC supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
3) |
La République de Croatie supportera ses propres dépens. |